Le siège de la confédération syndicale gabonaise (Cosyga) a servi de cadre samedi 19 aout 2017 dernier à un atelier de formation des représentants syndicaux et du personnel des syndicaux, membres du bureau exécutif de l’UISPOG secteur des transports (Maritime, Aérien, fluvial et terrestres) (…) sur le thème : «  Gestion et traitement des congés »

Un atelier de formation qui intervient dans le cadre de la manifestation des festivités marquant les festivités de l’indépendance du Gabon. Occasion pour les organisateurs de donner des rudiments nécessaires à la gestion et au traitement des congés.

«  Nous avons jugé utile de nous retrouver autours d’un déjeuner pour parler des calculs des congés. Vous êtes sans ignorer que les calculs des congés posent beaucoup de problèmes dans nos entreprises, ils sont mêmes sources de conflits », a indiqué Philippe Djoula, Secrétaire Général de l’Union des syndicats des travailleurs des secteurs transports multi modales du Gabon, affilié à la Cosyga, membre de la confédération des syndicats africains.

Dans le souci d’avoir des élites biens formés, M Djoula dis vouloir miser sur le renforcement des capacités de ses membres.

« Pour un bon représentant des travailleurs, il faut qu’il maitrise non seulement la législation nationale mais aussi les dispositions internationales, Beaucoup plus qui découlent des calculs des droits l’égaux, qui posent des problèmes dans nos entreprises. Comment interpréter un bulletin de paie ? Vous savez qu’il y a des dispositions dans nos entreprises dont nos employeurs sont prêts à y déroger ».

Le formateur, Yves parfait Mouissy, secrétaire national à la Cosyga , chargé de l’administration et responsable en charge de la paie à Bolloré Gabon  a indiqué que ,  l’objectif de cet atelier était donner des informations nécessaires sur le mode de calcul des congés payés, communément appelé congé annuel en s’appuyant sur les dispositions prévues par les articles 185 à 188 du code du travail, qui sont des dispositions d’ordre public (juridique), l’employeur ne peut y déroger.

Puis de dévoiler que : « Le droit au congé s’acquiert après une durée de service égale à douze (12) mois, Art. 187 du code du travail. Le congé annuel, peut être défini comme étant un droit accordé à tous les salariés sous contrat de travail. Il concerne aussi bien les employés que les personnes qui sont en formation professionnel (apprentis). De ce point de vu, le salarié acquiert droit au congé à raison de deux (2) jours ouvrables, normalement travaillés ou 2,5 jours (travailleurs âgés de moins de 18 ans) jours calendaires par mois  de service effectif, sauf cas de dispositions contractuelles plus favorables. Telle est la règle édictée par l’article 185 du C.T.

Le calcul des congés étant l’un des principaux problèmes rencontrés par les travailleurs gabonais, les organisateurs ont organisés un séminaire de formation dans le cadre la célébration de la fête de l’indépendance mis à la disposition des membres du bureau exécutif de l’USISPOG, un atelier de formation sur la problématique du calcul des congés ».

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1ér janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et sept jours par semaine.

Pour les jours ouvrables  sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et jours fériés.

Quant aux jours ouvrés représentent les jours où l’entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi.

Plusieurs personnes pensent que le samedi n’est pas un jour ouvrable. Cependant plusieurs secteurs bien précis en font la parfaite illustration (commerce, hôtellerie, santé, gardiennage, transport…) la règlementation a institué la semaine de cinq jours, mais le décret 174/PR du 14/02/1990 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail, stipule en son article 4 : « pour le calcul de la durée des congés annuels, la journée de samedi reste jour ouvrable. ».

A noter que sont donc jours non ouvrables, le dimanche et jours fériés prévus par le décret n° 727/PR/MTEFP du 29 juin 1998, à savoir : Premier janvier (nouvel an) ; Pâques et lundi de pâques ; Premier mai, Pentecôte et lundi de pentecôte ; 15 août (Assomption) ; 16 et 17 août (anniversaire de l’indépendance) ; Premier novembre (toussaint) ; 25 décembre (noël) ; Al-fityri, fin du ramadan ; Aïd –el Kabîr, fête du mouton.

Son calcul pose de réels problèmes, notamment pour la détermination de l’assiette (base de calcul). L’article 188 du code du travail prévoit que la rémunération des congés est fonction de la moyenne des salaires des douze mois précédent le départ en congé. Il convient ici de rappeler que l’article 187 stipule que « le droit au congé est acquis après 12 mois de service égale à un an ». Pour le législateur, l’assiette de rémunération est constituée par le temps écoulé depuis le retour du précédent congé, puisque le droit à congé est acquis après 12 mois de service. Or, dans la plupart des cas, le travailleur part en congé à la même époque (période), c’est-à-dire, grosso modo, après 11 mois de travail. Que prendre comme assiette ? Et, inversement, s’il part après plus de douze mois de service, quelle va être la base de calcul ?

Il faut donc traiter les deux cas de façon différente :

Pour la première hypothèse, Si le travailleur a accompli moins de 12 mois de service entre le précédent congé et son départ, on prend la moyenne des salaires perçus depuis son retour de congé : donc se baser sur les douze derniers mois serait en effet inclure dans l’allocation de congés la précédente allocation, ce qui n’est pas logique.

La deuxième hypothèse, si le travailleur a accompli plus de douze mois de service entre le précédent congé et son départ, on prend la moyenne des douze derniers mois, car sauf exception, elle est plus favorable au travailleur qu’une moyenne soit calculée sur une période plus longue, ce en raison d’éventuelles augmentations des salaires et primes de fin d’année.

Dans son exposé, le conférencier a apporté des renseignements importants sur la gestion des congés qui selon lui constitue, parmi toutes les tâches liées à l’administration du personnel, l’une des plus fastidieuses mais également l’une des plus sensibles, dont les situations à prendre en compte sont extrêmement variées, l’on note l’accident de travail ou de trajet, congés maternité, congés pour évènements familiaux, congés de formation, congés payés, absence injustifiées, etc.

Parmi les différents types de congés prévus et cités ci-dessus, le CT prévoit des traitements spécifiques et l’employeur doit s’y appliquer.

A retenir deux points importants imposés par les articles 187 et 188 du Code du travail : Il est interdit de remplacer le congé par une indemnité. Il est fréquent qu’un travailleur demande à ne pas prendre de congé, et pendant la période correspondant à ce dernier, de percevoir à la fois l’allocation de congé et le salaire normal ; cela est interdit. Le congé est plus un devoir qu’un droit.

Il faut verser la totalité de l’allocation de congé avant le départ en congé.

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