Libreville, 21 septembre 2017 (Gabon-infos.com)- CNLCEI :- Comme prévu, Samuel De JAEGERE, Expert mandaté par l’Office des Nations contre la Drogue et le Crime pour la présentation des recommandations du rapport d’examen du Gabon à l’effet de les introduire dans le droit interne de notre pays , s’est livré à cet exercice ce mardi au Sénat où il a invité la chambre haute du Parlement à « rendre la législation nationale plus conforme à la Convention pour engager une lutte féroce contre la corruption au Gabon ».

Devant les Sénateurs conduits par leur président, Mme Lucie Milebou-Aubusson (épouse Mboussou), en présence de M. Dieudonné Odounga Awassi, président de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement illicite ( CNLCEI)  et de M. Blaise Louembe, Ministre des relations avec les institutions constitutionnelles, chargé de la mise en oeuvre des actes du dialogue politique, l’Expert a circonscrit son exposé autour de deux  chapitres (III & IV)  qui ont fait l’objet du premier cycle du Mécanisme d’examen du Gabon, en avril 2015 à Libreville par le Laos et la Sierra-Leone.
Le chapitre III porte sur l’ incrimination, la détection et  la répression.
A ce sujet,  Samuel De JAEGERE a démontré qu’il y avait des  » infractions   qui  se trouvent, ou sont totalement absentes voire  partiellement existent dans le code pénal  » de notre pays.
Selon lui,  » l’incrimination de la corruption d’agents publics nationaux est prévue par le Code pénal du Gabon (art. 144 et 146) mais aussi par la loi 002/2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite » tandis que   » La corruption active et passive des agents publics étrangers n’est pas prévue par la législation gabonaise ».
FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
A la lumière de ce qui précède, le Gabon n’a pas encore la capacité de poursuivre les agents publics étrangers ou fonctionnaires internationaux. Or, a-t-il argumenté, « il faut éviter que nulle part, on peut échapper à la justice (…) On ne fait pas la corruption tout seul « .
L’Expert, dans un autre regard du cadre juridique et institutionnel du Gabon dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption , a noté que le  « Gabon n’a pas de législation quant à la protection des témoins, experts et victimes ou quant aux personnes qui communiquent des informations ».
Il a encouragé  les législateurs à   » introduire dans les textes la protection que « ceux qui sont prêts à collaborer pour aller vers la détection finale de ceux qui sont mêler aux affaires ».
Le cas du Brésil a été cité en exemple. Près de 200 députés , mis en cause  pour corruption,  ont opté pour la collaboration afin d’éviter les poursuites.
En outre,  si l’article 1 du Code de Procédure Pénale (CPP)  prévoit la confiscation des biens matériels ou autres instruments destinés à la commission d’infractions, par contre « toutes les infractions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ne sont pas prises en compte ».
Il a aussi constaté que  » le CPP prévoit en ses articles 367, 368 et 369 des procédures générales de restitution des objets placés sous-main de justice  » alors que  » le Gabon ne prévoit pas la confiscation, gel ou saisie de biens provenant d’un produit du crime transformé ou converti » (…),  la confiscation de biens acquis légitimement mêlés au produit du crime ».
Une gel est une chose, encore faudrait-il  que les biens soient gérés.
Dans ce sens , l’ONUDC exhorte à « prendre davantage de mesures pour réglementer l’administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués ».   Autrement dit, la création d’une instance qui s’en occuperait à l’image de l’Italie où le patrimoine saisi de la mafia est sous protection d’un organe spécialisé.
Le Gabon doit également d’envisager d’amender la « législation pour prendre en compte tous les éléments de la corruption dans le secteur privé ».
Toutefois, l’expert dépêché à Libreville  a estimé « certaines bonnes pratiques avaient été adoptées par le Gabon en ce qui concerne la répression du blanchiment des capitaux propres ».
Abordant le chapitre IV de la Convention ( Extradition; transfèrement des personnes condamnées; transfert des procédures ),  M. Samuel De JAEGERE, a observé  que  » le Gabon n’a jusqu’à présent pas légiféré sur le processus et les dispositions relatifs  à l’extradition, mais, en conformité avec sa Constitution (art. 115), fait recours à une application directe des Conventions et traités bi- et multilatéraux auxquels le pays fait partie « .
Ainsi , a-t-il dit :  » le Gabon peut considérer la Convention comme une base légale pour coopérer en matière d’extradition, mais à ce jour, n’en a pas notifié le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».
Pour atteindre les succès et  bonnes pratiques en ce qui concerne l’application du chapitre IV de la Convention, le Gabon peut améliorer son arsenal juridique et institutionnel avec l’ assistance technique de l’ONUDC, a-t-il indiqué.
En effet, les Etats parties à la Convention peuvent bénéficier d’un programme de renforcement des capacités destiné aux autorités chargées de la coopération transfrontalière en matière de détection et  répression  ; dans le domaine  pénale et  d’enquête.
Vue la sensibilité du combat contre la corruption , notre pays pourrait  s’orienter vers  les « programmes de renforcement des capacités destinés aux autorités chargées de concevoir et de gérer l’utilisation des techniques d’enquête spéciales ».
INDÉPENDANCE
Autres préconisations : la CNLCEI, l’Agence Nationale d’Investigations Financières (ANIF)   et autres devrait renforcer leur indépendance conformément à la Convention,  à l’effet de fonctionner normalement  comme les Officiers de Police Judiciaire (OPJ).
 » Qui s’attaque à la corruption, la corruption vous attaque », a lancé l’Expert en guise de conseils à l’endroit des organes habiletés à  de détecter et réprimer le phénomène..
Peu avant la présentation des recommandations  de l’ONUDC visant à   « encourager le Gabon à intégrer dans son droit interne certaines dispositions de la Convention »,  le président de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, Dieudonné Odounga Awassi, a tenu à souligner :  » notre pays a déjà introduit dans le circuit d’adoption des projets de textes relatifs au code pénal, au code de procédure pénale, à l’organisation de la justice et à la loi anti-corruption ».
Désormais, a-t-il ajouté , les vénérables sénateurs auront  » l’occasion d’examiner ces projets de texte en connaissance de cause ».
De son côté, madame le président du Sénat, Lucie Milebou-Aubusson, s’est  réjouie de la présence à Libreville de l’émissaire onusien  avant de  préciser :  » nous allons nous approprier ce rapport dans l’intérêt de nos populations (…) quand on sait que la corruption est un frein au développement ».
Mercredi  19 septembre (10H), l’Expert de l’ONUDC  est attendu à l’Assemblée Nationale.

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